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quiconque est assujetti à la présente loi [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Everyone to whom this Act applies shall keep and retain records relating to financial activities in accordance with the regulations made under subsection 5(1).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Tenue et conservation des documents[...]Quiconque est assujetti à la présente loi tient les documents prévus par règlement d'application du paragraphe 5(1) et les conserve de la manière ainsi prévue.

Espagnol

Fiche conservée

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